Rétablissement et de maintien des liens familiaux

La Croix-Rouge de Belgique, ayant son siège social Rue du Rempart des Moines, 78 – 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.729.809, fait partie du réseau humanitaire des liens familiaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui contribue à élucider le sort des personnes portées disparues et à les localiser, et à rétablir et maintenir les liens entre des proches séparés par un conflit armé, la migration ou une catastrophe naturelle.

Pour vous aider à retrouver la trace d’une personne, la Croix-Rouge de Belgique collecte et traite des informations vous concernant et concernant la personne en question (« données personnelles »). Afin de s’assurer que vous êtes pleinement informé·e et que votre vie privée est respectée, la Croix-Rouge de Belgique doit vous communiquer des informations et vous poser quelques questions.

La Croix-Rouge de Belgique doit pouvoir échanger des informations, notamment vos données personnelles ou celles de la personne que vous recherchez, avec des tiers spécifiques, à des fins exclusivement humanitaires si ces informations peuvent contribuer à la recherche de la personne en question, ou en vertu d’obligations légales. En variante ou en complément, nous pourrions aussi devoir publier ces informations. La Croix-Rouge de Belgique, en tant qu’entité responsable du traitement, conserve le contrôle exclusif des données personnelles que vous nous communiquez, tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été échangées avec une partie externe.

En particulier, il pourra être nécessaire de transférer des données à :

• d’autres composantes du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [en particulier la Société nationale de/délégation du CICR dans votre pays d’origine et/ou de résidence et la Société nationale/délégation du CICR de/dans le pays d’origine et/ou de résidence de la personne que vous recherchez], qui pourrai(en)t par la suite devoir également transférer ces données à d’autres entités (notamment les autorités nationales) dans le cadre des recherches ;
• d’autres organisations internationales : par exemple, HCR, OIM, autres ONG, … ;
• d’autres organisations locales : référents communautaires / religieux, associations locales;
• des autorités publiques : par exemple, forces de l’ordre, administrations locales/chefs dd villages, ministères , services d’immigration, administration pénitentiaire, hôpitaux ;
• des groupes armés non étatiques.

Il pourra être nécessaire de publier des données (notamment des photographies) sous la/les forme(s) suivant(e)s :

• sur papier : affiches, journaux, … ; et/ou
• en ligne par exemple, Trace the Face, plateformes CICR, … et/ou
• par voie orale : par exemple, la radio, la télévision, des voisins, des membres de la communauté, codétenus, commerçants, etc ; cela peut se faire dans le cadre d’entretiens individuels ou via des annonces publiques du nom des personnes disparues).

Nous utiliserons les informations que vous nous donnez uniquement pour les activités de rétablissement des liens familiaux (RLF), dans le but d’élucider le sort des personnes portées disparues et de les localiser. Veuillez noter que la Croix-Rouge de Belgique pourrait avoir l’obligation légale de transférer certaines données personnelles aux autorités locales ou nationales, notamment à des fins de maintien de l’ordre ou de sécurité nationale.

Les données personnelles que nous collectons seront conservées par la Croix-Rouge de Belgique jusqu’à une durée de dix ans après la clôture du dossier (jusqu’à ce que la lumière soit faite sur le sort et la localisation de la personne que vous recherchez, que les liens familiaux soient rétablis ou qu’aucune autre intervention ne soit requise).

Les données personnelles peuvent néanmoins être conservées par la Croix-Rouge de Belgique à des fins d’archivage, notamment pour des raisons historiques, statistiques ou scientifiques, ou à des fins de redevabilité de l’action humanitaire.

Pour toute question, réclamation ou tout complément d’information sur la manière dont nous traitons vos données personnelles ou pour demander l’accès aux données personnelles que vous nous avez fournies, leur rectification, leur effacement ou vous opposer (partiellement ou totalement) à leur traitement et/ou à leur transfert, veuillez contacter la Croix-Rouge de Belgique aux coordonnées suivantes :

• en lui adressant un courrier postal à l’adresse : Boulevard Ernest Melot, 42 – 5000 Namur ;
• en lui adressant un email à l’adresse dpd@croix-rouge.be;
• en remplissant le formulaire accessible sur le site web de la Croix-Rouge de Belgique rubrique vie privée : https://www.croix-rouge.be/donnees-personnelles/

Si vous souhaitez de plus amples informations ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez également vous adresser auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax. + 32 2 213 85 65 – contact@apd-gba.be).

Informations complémentaires

1. Finalités

Lorsque vous introduisez une demande auprès de la Croix-Rouge, vos données à caractère personnel ainsi que celles de la personne visée par la demande ou de toute autre personne susceptible de contribuer à l’aboutissement de la demande que vous nous communiqueriez sont traitées par la Croix-Rouge de Belgique pour lui permettre de mobiliser l’ensemble des moyens et outils à sa disposition pour mener à bien la demande, et par conséquent, pour les finalités suivantes :

1. afin d’être communiquées à d’autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (et au Comité International de la Croix-Rouge) pouvant disposer d’informations sur les personnes visées par la demande (toutes les données) ;
2. afin d’être conservées dans une base de données pour être comparées aux informations envoyées par d’autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le cadre de la demande ou du traitement de demandes de même type (toutes les données) ;
3. afin d’être communiquées aux personnes et/ou entités pouvant contribuer à l’aboutissement de la demande, sous réserve d’une éventuelle objection de la personne à l’origine de la demande (uniquement les données autorisées) ;
4. afin d’être communiquées à la personne visée par la demande et, le cas échéant, afin d’établir ou de rétablir le contact (uniquement les données d’identification) ; en outre, les données d’identification classiques visées ci-dessous (catégories de données) sont bien entendu utilisées afin de vous contacter une fois que le sort de la personne visée par la demande a pu être clarifié ;
5. les données que vous nous communiquez peuvent être anonymisées en vue d’organiser des activités de communication interne et externe, ainsi que des activités de suivi formatif à destination des collaborateurs de la Croix-Rouge ;
6. enfin, les données pourraient être transférées aux autorités locales ou nationales à des fins de maintien de l’ordre ou de sécurité nationale lorsque la Croix-Rouge y est tenue par une obligation légale.

2. Base(s) juridique(s)

Le traitement des données à caractère personnel de la personne qui introduit la demande (ou d’une autre personne de contact le cas échéant) est basé sur son consentement libre et éclairé lorsque celle-ci est en mesure de le donner.

Les données des autres personnes impliquées dans les activités de recherche (notamment celles de la personne recherchée) ainsi que les données de la personne qui a introduit la demande (ou l’autre personne de contact le cas échéant) lorsque celle-ci n’est pas en mesure de donner son consentement en raison de son état de vulnérabilité sont traitées :

• sur base des motifs d’intérêts publics importants qui sous-tendent les missions d’intérêt public de maintien et/ou de rétablissement des liens familiaux qui incombent à la Croix-Rouge en vertu des Conventions de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme, ou en vertu d’une obligation légale à laquelle est soumise la Croix-Rouge
• le cas échéant, sur base de l’intérêt vital des personnes concernées.

3. Catégories de données

Les données à caractère personnel des personnes impliquées dans des demandes auprès de la Croix-Rouge de Belgique sont les suivantes :

a. Catégories classiques de données à caractère personnel :

Lorsque vous introduisez une demande, il est nécessaire que vous communiquiez à la Croix-Rouge de Belgique des données à caractère personnel ‘classiques’, qui constituent le minimum nécessaire sur la base duquel la Croix-Rouge de Belgique pourra réaliser son travail d’investigation. À cet égard, ces différentes catégories de données sont :

• vos données d’identification et de contact classiques ainsi que celles de la/des personne(s) visée(s) par la demande : nom, prénom, sexe, adresse, âge, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiants sur des réseaux sociaux, copie de passeport, eID ou autre titre de légitimation, numéro de registre des étrangers ;
• vos données familiales : identité des frères et sœurs, ascendants, descendants, composition du ménage ainsi que celle de la/des personne(s) visée(s) par la demande ainsi que des données physiques, psychiques, habitudes de vie, affiliations ;
• votre photo ainsi que celle(s) de la/des personnes visées par la demande ;
• les données identifiant votre parcours personnel et/ou professionnel ainsi que celui de la personne visée par la demande ;
• Le contexte de la demande (différents lieux de résidence, lieu de détention, circonstances ayant donné lieux à la rupture de contact, etc.) ;

En outre, lorsque vous introduisez une demande auprès de la Croix-Rouge, vous pourriez être amené à communiquer des données d’identification et de contact relatives :

• aux personnes susceptibles de contribuer à l’aboutissement de la demande ;
• aux personnes vers lesquelles vous ne souhaitez pas que les demandes soient adressées (données d’identification uniquement).

b. Catégories particulières de données à caractère personnel :

i. En plus des catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-avant, il peut être utile pour la Croix-Rouge de Belgique de disposer de davantage d’informations afin d’optimiser les probabilités de retrouver la/les personne(s) recherchée(s). Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez ainsi communiquer à la Croix-Rouge de Belgique des données sensibles qui vous concernent ou qui concernent, le cas échéant, la/les personne(s) recherchée(s) et/ou la/les personne(s) susceptibles de contribuer à l’aboutissement de la demande :

• des données relatives à l’origine sociale, ethnique, à des opinions politiques et philosophiques ;
• des données biométriques et de santé (taille, poids, couleur des yeux, cheveux, signes distinctifs, pathologies, antécédents familiaux, etc.) ;
• des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté.

ii. Exceptionnellement, si le contexte de la demande et la nature des investigations le requièrent, vous pourriez être amené à nous communiquer des résultats d’analyses génétiques (groupe sanguin, ADN).

4. Durée de conservation

Pour que la Croix-Rouge de Belgique soit apte à remplir correctement ses missions, il est important que les données qui lui sont communiquées soient conservées aussi longtemps que nécessaire pour traiter la demande. Les données que vous nous communiquez dans le cadre d’une demande sont dès lors conservées par la Croix-Rouge de Belgique pour une durée de 10 ans après la clôture du dossier :

• à savoir le moment où le contact entre vous et la personne visée par la demande est établi ou est rétabli ou, à tout le moins,
• que le sort de la personne est clarifié si elle ne donne pas son accord pour que ses données vous soient communiquées ou que le lien soit (r)établi, et ce après vous avoir informé des suites de votre demande, ou
• que la personne demande la clôture de son dossier
• à défaut de réaction aux courriers de la Croix-Rouge de Belgique

Les données personnelles peuvent néanmoins être conservées lorsque cela est nécessaire ou justifie :

• À des fins historiques, statistiques ou scientifiques, notamment afin de conserver une trace écrite des mesures prises par un responsable du traitement dans l’accomplissement de son mandat au titre des Conventions de Genève de 1949, des Protocoles additionnels aux Convention de 1977 ou des Statuts du Mouvement.
• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
• En vue de la publication par toute personne de toute production journalistique, artistique ou littéraire, aux fins de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
• Dans les cas prévus par la loi

Vous serez alors averti.e de la décision prise, la décision est inscrite et conservée.

Toutefois, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer à la poursuite du traitement de votre demande afin que les données ne soient plus traitées par la Croix-Rouge de Belgique. Dans ce cas, votre demande ainsi que toutes les données seront supprimées.

Pour ce faire, il vous suffit, moyennant preuve de votre identité, d’adresser une demande écrite et datée à la Croix-Rouge de Belgique à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail mentionnée ci-après.

5. Destinataires

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées uniquement par des agents de la Croix-Rouge de Belgique ou par des agents du Mouvement International de la Croix-Rouge et des sociétés nationales de la Croix-Rouge.

Outre les autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et le CICR, les données traitées dans le cadre d’une demande peuvent être transmises à toute personne, toute entité ou toute autorité susceptible d’apporter son aide à l’aboutissement de la demande (telles que visées ci-dessus), sauf objection de votre part.

Le cas échéant, vos données seront bien évidemment communiquées à la personne visée par la demande.

6. Transfert hors UE

En fonction de la demande que vous nous adressez, il est possible que vos données soient transférées à des sociétés nationales situées hors de l’Union européenne, y compris situées dans des Etats ne présentant pas de garanties appropriées quant à la protection de vos données et en l’absence de décision d’adéquation de la Commission Européenne.

Ces transferts sont nécessaires afin de permettre de recueillir toutes les informations qui pourraient se révéler pertinentes auprès d’autres sociétés nationales afin de donner une suite positive à votre demande. La communication de vos données à ces sociétés nationales est essentielle car elle permet de croiser ces données avec celles dont elles disposent, ce qui, par recoupement, favorise les chances de retrouver la personne recherchée.

Ces transferts sont donc nécessaires pour la Croix-Rouge de Belgique pour réaliser les missions d’intérêt public de maintien et/ou de rétablissement des liens familiaux.

________________

Click on the link below to see a short-animated video explaining why we collect your personal data, the Movement’s data protection policy as well as your rights.

The video is now available and downloadable in: French, English, Arabic, Spanish (Americas), Spanish (Spain), Portugese, German, Russian, Dari, Pashto, Somali

Date de la dernière mise à jour : 13 janvier 2023