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Croix-Rouge de Belgique
Vie privée

Rétablissement et de maintien des liens familiaux

Découvrez la politique de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions de rétablissement et de maintien des liens familiaux.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez lorsque vous vous adressez à la Croix-Rouge de Belgique dans le cadre de ses activités de maintien des liens familiaux ou d’une demande de Rétablissement des Liens Familiaux (RFL) (ci-après conjointement désignés par la « demande » ou les « demandes ») sont traitées par la Croix-Rouge de Belgique, responsable de traitement, ayant son siège social à 1180 Uccle, Rue de Stalle n°96 et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.729.809.

1. Données traitées

Les données à caractère personnel des personnes impliquées dans des demandes auprès de la Croix-Rouge de Belgique sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

a. Catégories classiques de données à caractère personnel:

Lorsque vous introduisez une demande, il est nécessaire que vous communiquiez à la Croix-Rouge de Belgique des données à caractère personnel ‘classiques’, qui constituent le minimum nécessaire sur la base duquel la Croix-Rouge de Belgique pourra réaliser son travail d’investigation. À cet égard, ces différentes catégories de données sont :

    • vos données d’identification et de contact classiques ainsi que celles de la/des personne(s) visée(s) par la demande (nom, prénom, sexe, adresse, âge, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiants sur des réseaux sociaux) ;
    • vos données familiales (identité des frères et sœurs, ascendants, descendants) ainsi que celle de la/des personne(s) visée(s) par la demande ;
    • votre photo ainsi que celle(s) de la/des personnes visées par la demande ;
    • les données identifiant votre parcours personnel et/ou professionnel ainsi que celui de la personne visée par la demande ;
    • Le contexte de la demande (différents lieux de résidence, circonstances ayant donné lieux à la rupture de contact, etc.) ;

En outre, lorsque vous introduisez une demande auprès de la Croix-Rouge, vous pourriez être amené à communiquer des données d’identification et de contact relatives :

    • aux personnes susceptibles de contribuer à l’aboutissement de la demande ;
    • aux personnes vers lesquelles vous ne souhaitez pas que les demandes soient adressées.

b. Catégories particulières de données à caractère personnel:

i. En plus des catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-avant, il peut être utile pour la Croix-Rouge de Belgique de disposer de davantage d’informations afin d’optimiser les probabilités de retrouver la/les personne(s) recherchée(s). Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez ainsi communiquer à la Croix-Rouge de Belgique des données sensibles qui vous concernent ou qui concernent, le cas échéant, la/les personne(s) recherchée(s) et/ou la/les personne(s) susceptibles de contribuer à l’aboutissement de la demande :

    • des données relatives à l’origine sociale, raciale ou ethnique, à des opinions politiques et philosophiques ;
    • des données biométriques et de santé (taille, poids, couleur des yeux, cheveux, signes distinctifs, pathologies, antécédents familiaux, etc.) ;
    • des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté.

ii. Exceptionnellement, si le contexte de la demande et la nature des investigations le requièrent, vous pourriez être amené à nous communiquer des résultats d’analyses génétiques (groupe sanguin, ADN).

2. Finalités

Lorsque vous introduisez une demande auprès de la Croix-Rouge, vos données à caractère personnel ainsi que celles de la personne visée par la demande ou de toute autre personne susceptible de contribuer à l’aboutissement de la demande que vous nous communiqueriez sont traitées par la Croix-Rouge de Belgique pour lui permettre de mobiliser l’ensemble des moyens et outils à sa disposition pour mener à bien la demande, et par conséquent, pour les finalités suivantes :

  1. afin d’être communiquées à d’autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (et au Comité International de la Croix-Rouge) pouvant disposer d’informations sur les personnes visées par la demande (toutes les données) ;
  2. afin d’être conservées dans une base de données pour être comparées aux informations envoyées par d’autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le cadre de la demande ou du traitement de demandes de même type (toutes les données) ;
  3. afin d’être communiquées aux personnes et/ou entités pouvant contribuer à l’aboutissement de la demande, sous réserve d’une éventuelle objection de la personne à l’origine de la demande (uniquement les données autorisées) ;
  4. afin d’être communiquées à la personne visée par la demande et, le cas échéant, afin d’établir ou de rétablir le contact (uniquement les données d’identification) ; en outre, les données d’identification classiques visées au point 1.a sont bien entendu utilisées afin de vous contacter une fois que le sort de la personne visée par la demande a pu être clarifié ;
  5. enfin, les données que vous nous communiquez peuvent être anonymisées en vue d’organiser des activités de communication interne et externe, ainsi que des activités de suivi formatif à destination des collaborateurs de la Croix-Rouge.

3. Fondements

Le traitement des données à caractère personnel telles que visées au point 1.a est nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public de maintien et/ou de rétablissement des liens familiaux qui incombent à la Croix-Rouge en vertu des Conventions de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si le traitement des données à caractère personnel visées au point 1.a n’est pas suffisant et qu’il est nécessaire pour la Croix-Rouge de traiter les données visées au point 1.b, ce traitement sera fondé sur les motifs d’intérêt public importants que sont la nécessité de préserver le lien familial et le droit fondamental des familles de connaitre le sort de leurs membres.

4. Durée de conservation

Pour que la Croix-Rouge de Belgique soit apte à remplir correctement ses missions, il est important que les données qui lui sont communiquées soient conservées aussi longtemps que nécessaire pour traiter la demande. Les données que vous nous communiquez dans le cadre d’une demande sont dès lors conservées par la Croix-Rouge de Belgique pour une durée de 10 ans après la clôture du dossier (à savoir le moment où le contact entre vous et la personne visée par la demande est établi ou est rétabli ou, à tout le moins, que le sort de la personne est clarifié si elle ne donne pas son accord pour que ses données vous soient communiquées ou que le lien soit (r)établi, et ce après vous avoir informé des suites de votre demande).

Toutefois, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer à la poursuite du traitement de votre demande afin que les données ne soient plus traitées par la Croix-Rouge de Belgique. Dans ce cas, votre demande ainsi que toutes les données seront supprimées.

Pour ce faire, il vous suffit, moyennant preuve de votre identité, d’adresser une demande écrite et datée à la Croix-Rouge de Belgique à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail mentionnée ci-après.

5. Destinataires

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées uniquement par des agents de la Croix-Rouge de Belgique ou par des agents du Mouvement International de la Croix-Rouge et des sociétés nationales de la Croix-Rouge.

Outre les autres sociétés nationales de la Croix-Rouge et le CICR, les données traitées dans le cadre d’une demande peuvent être transmises à toute personne, toute entité ou toute autorité susceptible d’apporter son aide à l’aboutissement de la demande, sauf objection de votre part.

Le cas échéant, vos données seront bien évidemment communiquées à la personne visée par la demande.

6. Transfert hors UE

En fonction de la demande que vous nous adressez, il est possible que vos données visées au point 1.a et 1.b.i soient transférées à des sociétés nationales situées hors de l’Union européenne, y compris situées dans des Etats ne présentant pas de garanties appropriées quant à la protection de vos données et en l’absence de décision d’adéquation de la Commission Européenne.

Ces transferts sont nécessaires afin de permettre de recueillir toutes les informations qui pourraient se révéler pertinentes auprès d’autres sociétés nationales afin de donner une suite positive à votre demande. La communication de vos données à ces sociétés nationales est essentielle car elle permet de croiser ces données avec celles dont elles disposent, ce qui, par recoupement, favorise les chances de retrouver la personne recherchée.

Ces transferts sont donc nécessaires pour la Croix-Rouge de Belgique pour réaliser les missions décrites au point 2 fondées sur les motifs d’intérêt public important que sont le respect de la vie familiale et la sauvegarde des liens familiaux en toutes circonstances.

7. Vos droits

Si, à n’importe quel moment, vous estimez que la Croix-Rouge de Belgique ne respecte pas votre vie privée, ou si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :

La Croix-Rouge de Belgique, assistée de son/sa délégué–e à la protection des données, mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème ou pour donner suite à votre requête.

En remplissant les formulaires repris sur le site internet de la Croix-Rouge ou moyennant demande écrite datée et signée comportant la justification de votre identité, vous pouvez obtenir, le cas échéant par voie électronique, la communication des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez également solliciter la rectification ou l’effacement des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou encore la limitation du traitement.

Si vous souhaitez de plus amples informations ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez également vous adresser auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax. + 32 2 213 85 65 – contact@apd-gba.be).

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Date de la dernière mise à jour : 18 mars 2021

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