Conditions générales

Croix-Rouge de Belgique - Formation en milieu professionnel

1.Généralités

Toutes nos formations s’inscrivent dans le respect des Principes et Valeurs de la Croix-Rouge de Belgique tels qu’exposés dans notre Charte, disponible sur notre site internet. Tout contrat établi entre la Croix-Rouge de Belgique - Institut de Formation et le cocontractant est soumis à l’application de nos Conditions Générales (CG).

2. Modalités de collaboration

  • 2.1 Un contrat de prestation entre les deux parties est établi pour chaque commande de formation introduite par un cocontractant extérieur.
  • 2.2 A défaut pour le cocontractant de renvoyer le contrat signé, la confirmation d’inscription communiquée par fax ou courriel par le cocontractant l’engage envers une commande ferme et due. Les CG s’appliquent intégralement dans ce cas.
  • 2.3 Le cocontractant informe les participants à la formation que :

- Celle-ci pourra se tenir à la condition que le minimum de participants soit atteint (4 personnes) ;

- Le port d’une tenue adéquate est nécessaire au bon déroulement de la formation (ex : pantalon pour les dames) ;

  • 2.4 Si la formation est dispensée dans les locaux du cocontractant, celui-ci s’engage à :

- Prévoir un local de cours spacieux (> 30m²), disposant d’un point d’eau, muni d’un tableau et idéalement d’un projecteur multimédia ou à défaut avertir l’Institut de Formation de l’absence de ces matériels 2 jours avant le début de la formation;

- Assurer une place de parking pour le formateur.

  • 2.5 Le prix des formations en entreprise comprend : le matériel pédagogique, le support de cours remis aux participants, le set d’exercice individuel dans le cas du cours de base en secourisme, l’évaluation certificative lorsqu’elle est prévue, le brevet, la carte de validation. Dans l’attente de la réception du brevet, une attestation provisoire de réussite peut être délivrée à la demande du cocontractant pour ses candidats.
  • 2.6 En cas de perte du brevet et ou de la carte de validation, un duplicata pourra être délivré à la demande du cocontractant, au prix de 10€ par duplicata.
  • 2.7 Des formations peuvent se dérouler en une ou plusieurs phases, au choix du cocontractant.

3. Modalités de facturation

  • 3.1 En cas de paiement par chèque formation FOREM, le cocontractant s’engage à renvoyer, en même temps que le contrat signé, toutes les informations nécessaires à l’utilisation des chèques formation FOREM (n° d’autorisation, le code d’utilisation et autant de fiches d’inscription que de bénéficiaires téléchargeables sur le site internet www.croixrouge.be/formipro)
  • 3.2 Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiemant à titre de clause pénale d’une idemnité de 10% des sommes dues avec un minimum de 50€, et d’un intérêt de retard de 12%.
  • 3.3 En cas de désistement de la part du cocontractant, communiqué par écrit, des indemnités peuvent être réclamées à raison de : :

- À plus de 15 jours calendrier avant le début de la formation, le prix de la formation ne sera  pas dû ;

- A moins de 14 jours  du  début de la formation, 30% du prix de la formation sera dû ;

- A 5 jours ou moins du début de la formation, 55% du prix de la formation sera dû.

 

4. Utilisation des données

Les données d’identification du cocontractant sont uniquement utilisées par la Croix-Rouge de Belgique et ne sont jamais communiquées à des tiers.


5. En cas de litige 

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation ou de litige relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes CG.