Questions et réponses

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de testament ?

Testament ou pas, il convient tout d’abord de respecter les conventions matrimoniales. Ensuite, la loi détermine les héritiers et leur niveau : le conjoint survivant, les enfants ou petits-enfants, les frères et sœurs, d’autres parents collatéraux (oncles, tantes, cousins…).

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Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’héritiers légaux ?

S’il n’y a pas d’héritiers légaux, les biens vont à l’Etat.

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Comment rédiger son testament ?

Il existe deux formes principales de testament : le testament authentique et le testament olographe. Le notaire est la personne la mieux placée pour garantir que le testament soit rédigé conformément à la loi et que les volontés du testateur soient bien exécutées.

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Est-on obligé de passer chez un notaire ?

Non, mais c’est fortement recommandé. Le notaire pourra garantir la conformité légale du testament et une exécution correcte de la succession. Il peut aussi s’occuper de l’inscription officielle du testament dans le Registre Central des Testaments (CRT). Il peut encore assurer la conservation du testament dans son étude, en toute sécurité.

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Dois-je demander au notaire d’inscrire mon testament olographe au Registre Central des Testaments (CRT) ?

Ce n’est pas une obligation. Certains testateurs préfèrent rester discrets sur l’existence de leur testament et ne pas l’inscrire. Le risque ? Au moment de leur décès, on pourrait ne pas lier leur décès à leur testament : celui-ci resterait en dépôt chez le notaire, sans suite (immédiate) si ce dernier n’était jamais informé du décès. L’enregistrement dans le CRT garantit ce lien d’information entre le décès du testateur et l’existence d’un testament en dépôt chez un notaire.

A noter que le CRT n’est pas informé du contenu du testament mais seulement de son existence et chez quel notaire il est déposé.

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Puis-je encore changer mon testament ultérieurement ?

Un testament peut toujours être modifié par son auteur. C’est le dernier document signé et daté qui sera valable. Il ne prend effet qu’après le décès du testateur.

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Que peut-on léguer à la Croix-Rouge de Belgique ?

Il est possible de léguer toutes sortes de biens : une somme d’argent, une maison, un appartement, des terrains, des titres, le contenu d’un coffre, des bijoux, des tableaux, les bénéfices d’une assurance-vie… On peut léguer à concurrence de la quotité disponible. Si l’on n’a pas d’héritiers réservataires, on peut léguer la totalité de son patrimoine.

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Comment peut-on léguer à la Croix-Rouge de Belgique ?

Pour être valable, un legs doit être effectué par testament, soit authentique (écrit par le notaire devant deux témoins) soit olographe (écrit par soi-même).

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Concrètement, qu’est-ce que la Croix-Rouge peut m’apporter si je la contacte pour ma succession ?

La Croix-Rouge de Belgique a affecté une personne pour s’occuper des successions, Madame Florence Doyen. Elle a une logue expérience dans ce domaine et peut vous procurer toutes les informations utiles. Sur demande spécifique et en toute discrétion, elle peut vous rencontrer chez vous, afin de mieux comprendre votre situation individuelle. Ainsi, la Croix-Rouge pourra veiller à ce que vos biens soient traités selon votre volonté.

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A qui puis-je m'adresser pour plus d'information ?

Vous pouvez toujours prendre contact, gratuitement et sans engagement, avec le service « Legs et donations » de la Croix-Rouge de Belgique :

Mélanie Zylberberg

 02 371 39 39
  melanie.zylberberg@croix.rouge.be

Croix-Rouge de Belgique
Service Legs et donations
Rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles

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Si je lègue à la Croix-Rouge, comment choisir le notaire qui sera chargé de liquider la succession ?

La Croix-Rouge suivra et respectera votre volonté. Le service « Legs et donations » se charge du suivi du dossier avec le notaire de votre choix. Si vous n’avez pas désigné de notaire, on choisira celui qui a reçu votre testament.

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Si je lègue à la Croix-Rouge, quels seront les droits de succession ?

La Croix-Rouge est un établissement d’utilité publique. A ce titre, elle est habilité à recevoir des legs affectés de droits de succession réduits à 6,6% (Bruxelles) et 7% (Wallonie).

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Puis-je désigner la Croix-Rouge comme administrateur provisoire ?

Vous pouvez désigner la personne responsable du service « Legs et donations » de la Croix-Rouge de Belgique comme administrateur provisoire. Cette assistance individuelle est offerte à des testateurs qui désireraient s’organiser pour le cas où ils ne seraient plus capables eux-mêmes de gérer leurs biens. En plus de l’administration provisoire, Florence Doyen - et avec elle toute la Croix-Rouge de Belgique - s’engage à leur consacrer le temps et l’attention nécessaire dans toutes les étapes de la vie.

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Puis-je désigner la Croix-Rouge comme exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez désigner la personne responsable du service « Legs et donations » de la Croix-Rouge de Belgique comme exécuteur testamentaire pour veiller au respect de vos dernières volontés et à la bonne exécution de votre succession.

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Dois-je informer la Croix-Rouge de Belgique de mon legs ?

Très souvent, pour des raisons qui leur sont propres, les testateurs ne signalent pas à la Croix-Rouge qu’ils ont fait un don dans leur testament. La Croix-Rouge respecte cette décision et signale que Florence Doyen reste à leur disposition pour les conseiller. N’hésitez pas à la contacter.

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Comment la Croix-Rouge de Belgique peut-elle réduire les droits de succession avec la technique du duo-legs ?

La technique du duo-legs permet à la Croix-Rouge de Belgique de prendre à sa charge la totalité des droits réduits de succession, aussi bien sur la partie destinée au bénéficiaire (neveu, nièce, ami/e…) que sur la partie destinée à la Croix-Rouge. Sur la partie accordée au bénéficiaire, la Croix-Rouge paie le même tarif que le ferait le bénéficiaire lui-même. Mais sur la partie accordé à la Croix-Rouge, celle-ci ne paie qu’un faible droit de succession (6,6% pour Bruxelles et 7% pour la Wallonie). Le testateur et la Croix-Rouge peuvent alors se mettre d’accord sur un partage du montant récupéré. Aussi bien l’héritier du testateur que la Croix-Rouge y gagnent.

Exemple de duo-legs : j’habite en Wallonie et je laisse un héritage de 200.000€

1ère option : je laisse tout à mon neveu Antoine, qui paiera :

25% de droits sur une 1ère tranche de 12.500€ = 3.125€
30% de droits sur une 2ème tranche de 12.500€ = 3.750€
40% de droits sur une 3ème tranche de 50.000€ = 20.000€
55% de droits sur une 4ème tranche de 100.000€ = 55.000€
70% de droits sur 25.000€ = 17.500€

Antoine paie donc 99.375€ de droits et reçoit 100.625€ net.

2e option : duo-legs avec la Croix-Rouge :

Je laisse 125.000€ à Antoine et 75.000€ à la Croix-Rouge. Je demande aussi à la Croix-Rouge de payer la totalité des droits de succession.

La Croix-Rouge paie

  • sur la partie d’Antoine:
25% sur 12.500€ = 3.125€
30% sur 12.500€ = 3.750€
40% sur 50.000€ = 20.000€
55% sur 50.000€ = 27.500€

= 54.375€ de droits

  • sur la partie Croix-Rouge
7% sur 75.000€ = 5.250€ de droits

Résultat :
Antoine touche 24.375€ net en plus.
La Croix-Rouge obtient 15.375€ net (75.000 - 54.375€ - 5.250€).

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