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Conditions générales

Croix-Rouge de Belgique - Formation en milieu professionnel

1° Le présent courrier signé par les deux parties tient lieu de contrat entre elles.

2° A défaut pour le cocontractant de renvoyer le contrat signé, la confirmation de réservation effectuée par fax ou e-mail engage tacitement le cocontractant à respecter les présentes conditions générales.

3° Si pour une raison indépendante de la Croix-Rouge, le formateur ne pouvait assurer la formation et qu’aucun remplacement ne soit possible, la Croix-Rouge en avertira son cocontractant dans les plus brefs délais et les parties arrêteront un nouveau calendrier. Aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être postulée par le cocontractant.

4° Le cocontractant de la Croix-Rouge informera les participants à la formation du fait que :
(i) Celle-ci pourra se tenir à la condition que le minimum de participants soit atteint (trois personnes pour un cours de base et trois pour un recyclage) ;
(ii) le port d’une tenue adéquate (pantalon pour les dames) est nécessaire au bon déroulement de la formation.
5° Si la formation est dispensée dans les locaux du cocontractant, celui-ci s’engage à :
(i) prévoir un local de cours spacieux, muni d’un tableau, d’un projecteur multimédia ou à défaut avertir le service FORMIPRO de la non mise à disposition de ce matériel avant le début de la formation : le tout à proximité d’un point d’eau ;
(ii) assurer un parking pour le formateur ;
(iii) payer les frais de déplacement du formateur à raison d’un forfait de 70 € pour par groupe pour un cours de base de secourisme en milieu professionnel et 50 € par groupe pour tous les autres modules de formation.
6° Le prix payé pour un module de vingt-quatre heures comprend, pour chaque participant : le dossier, le set d’exercice, l’examen, le brevet, la carte de validation. Compte tenu du temps requis pour la préparation des brevets, une attestation de réussite sera émise avant la remise des brevets.

7° En cas de désistement de la part du cocontractant :
(i) par écrit, 30 jours calendrier au moins avant le début de la formation : le prix de la formation ne sera pas dû ;
(ii) par écrit, moins de 30 jours calendrier mais plus de 15 jours calendrier avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation sera dû ;
(iii) par écrit, 15 jours calendrier ou moins de 15 jours calendrier avant le début de la formation : 75 % du prix de la formation sera dû.
8° Un participant, inscrit à une session, pourra invoquer le cas de force majeure pour son désistement, dès l’instant où il sera en mesure de la justifier (certificat médical, procès verbal de police ou constat d’accident...). En aucun cas, le cocontractant ne pourra invoquer des impératifs commerciaux, de production ou organisationnels comme cas de force majeure.

9° En cas de paiement par des chèques formation FOREM, le cocontractant s’engage à renvoyer, en même temps que le contrat signé toutes les informations nécessaires à l’utilisation des chèques formation FOREM (le n° d’autorisation, le code d’utilisation et autant de fiche d’inscription que de bénéficiaire téléchargeable sur http://www.croix-rouge.be/formipro)

10° Toutes nos factures sont payables au comptant. Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité de 10% des sommes dues avec un minimum de 50 € et d’un intérêt de retard de 12%.

11° Les recyclages se font en une ou deux phases, au choix du cocontractant. En cas d'option pour un recyclage effectué en deux phases étalées sur l'année calendrier, la facturation se fera après l’achèvement de la première phase, pour le montant total du coût du recyclage.

12° Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales, les tribunaux de Bruxelles, seront seuls compétents. Ils appliqueront le droit belge.

13° Les frais administratifs pour toute demande de factures scindées sont fixés à 12,50 €.